Conditions Générales de ventes de prestations de services
La lecture vigilante et l’acceptation de ces Conditions Générales de Ventes sont une obligation avant toute réservation de Prestations de Services (elles en définissent les conditions).
L’entreprise Douce tribu, est une Micro-entreprise inscrite à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 910 854 512 00019, dont le siège social se situe à 11 rue Pierre Bénéch 31100 Toulouse.
L’entreprise DOUCE TRIBU est un prestataire de service dont les activités principales sont l’animation de réseau et l’organisation d’événements privés professionnels. Dans le cadre de ses activités d’animations de réseaux et d’organisation des évènements Douce tribu s’adresse à tous professionnel souhaitant intégrer un réseau professionnel ou organiser un événement. Douce tribu s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenu responsable de fait exceptionnel qui surviendrait et serait indépendant de sa volonté et de ses engagements avec eux.
Le client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Douce tribu, la responsabilité du développement de son réseau et de l’organisation de l’évènement par la signature du contrat d’engagement et des conditions générales de vente qui valent mandat.
Le client dispose alors d’un délai de 14 jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
D’une part, dénommée ci-après « DOUCE TRIBU » étant le prestataire et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après étant « l’acheteur ».
Clauses générales
Les Conditions Générales de Ventes s’appliquent à tous les services qui sont réservés sur le site « DOUCE TRIBU ».
Tout client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes avant toute prise de rendez-vous.
La signature du bulletin ou du contrat entraîne l’adhésion du client au CGV et leur pleine acception.
Description du Service
Le site « DOUCE TRIBU.FR» permet à tous les utilisateurs, de rechercher des prestations auprès de DOUCE TRIBU, dont la prise de rendez-vous peut être effectuée soit directement auprès de DOUCE TRIBU soit par le biais du site internet.
Article 1 – Champs d’application
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans réserve, ni restriction à l’ensemble des prestations qui sont proposées par DOUCE TRIBU, sur ce présent site internet « DOUCE TRIBU ».
Ci-après, la liste des prestations proposées par DOUCE TRIBU :
- Organisation d’événements professionnels
- Mise en relation
- Communication
- Réseautage
Article 2 – Le devis
Toute intervention de Douce tribu fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyer au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Article 3 – Le mandat
Le Client délègue à l’organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit contrat d’engagement. Le mandat est donné pour la durée d’étude et de réalisation complète de l’évènement.
Article 4 – Prix, conditions et moyens de paiement
Les prix qui sont indiqués sur le site « Doucetribu.fr » sont exprimés en Euros HT, et correspondent au prix en vigueur le jour de la commande.
En contrepartie de la réalisation de la prestation défini à l’article 3 ci-dessus, le client versera à Douce tribu les honoraires d’intervention mentionnée au devis. Le détail et la ventilation des honoraires sera détaillé sur le devis et soumis pour “bon pour accord” auprès du client. Le tarif indiqué est valable uniquement pour l’évènement en question.
Les règlements sont possibles par chèque à l’ordre de Douce tribu ou par virement bancaire (voir RIB joint à la facture).
Douce tribu propose et coordonne les prestataires et soumet les devis au client , en revanche le prestataire facturera directement au client.
Le client reste libre d’accepter ou non les propositions de l’organisateur il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’évènement ou tout simplement refusé l’ensemble du projet sans avoir en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement l’organisateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et honoraires versés.
Acomptes : si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les acomptes versés à Douce tribu et ses partenaires ne seront pas remboursés.
Pour les prestataires dont le client a accepté les devis, les sommes à verser seront ventilées selon les conditions générales de chaque prestataire. De ce fait, pour le suivi des paiements, un échéancier sera établi entre Douce tribu et le client.
Les conditions de paiement et d’annulation de prestations sont soumises aux conditions générales de vente des fournisseurs, elles sont donc susceptibles d’être modifiées, elles seront néanmoins stipulées sur le devis et soumise à l’acceptation du client. Si le client ne parvient pas à payer ses prestataires dans les délais impartis Douce tribu décline toute responsabilité sur les conséquences de l’évènement.
Selon l’article L 441-6, al. 8 du code du commerce modifié par la loi 2008-776 du 4 août 2008 : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, calculées sur la base du montant TTC de la facture et le nombre de jours de retard, égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, majorées éventuellement des frais engagés au titre du recouvrement de la créance restant due.
Article 5 – Durée
Le contrat est donné pour la durée d’étude et de réalisations concrètes de l’évènement, soit au plus tard jusqu’à la date mentionné au devis, date du dernier jour de votre prestation.
OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Article 6 – Exécution de la prestation
Pendant la durée du mandat, Douce tribu s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans l’article 3 ci-dessus. Douce tribu tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
Les obligations de Douce tribu quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges est accepté par les parties.
Douce tribu s’engage à pratiquer des conditions commerciales claires et transparentes et à tenir les délais de réalisation des tâches.
Article 7 – Obligation de confidentialité
Douce tribu considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Article 8 – Obligation de collaboration
Le client tiendra à disposition de Douce tribu toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
Le client s’engage à ne rien dissimuler à l’organisateur où ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement auprès des collaborateurs de Douce tribu.
Le client reconnaît et accepte de régler chaque prestataire après validation de chaque devis qui sera soumis à un bon pour accord. Les factures finales seront établies et adressées directement à l’attention du client.
Article 9 – Obligation de confidentialité
Le client s’oblige à respecter les relations commerciales de nature confidentielle entre Douce tribu et ses fournisseurs. A ce titre, sont considérés comme confidentielles les informations ayant trait au contrat et accords commerciaux entre Douce tribu et ses partenaires, les procédés, les prix établis par les partenaires pour le compte de Douce tribu.
Article 10 – Responsabilité
A – Le client est responsable de toutes les décisions concernant son évènement et de la date choisie pour ce dernier, compris la sélection des fournisseurs, des invités et participants, des lieux, de la décoration, de la musique, de la nourriture, des boissons ect… et des paiements en temps opportun à tous les prestataires impliqués dans les services ou bien fournis.
B – Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourrait causer au cours de la manifestation.
C – Douce tribu dégage sa responsabilité à l’égard des dommages de quelque nature que ce soit ( vol, dégradation,…) affectant les biens de toute nature apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salon,…)
D – Douce tribu sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeur défini dans le Code civil ou deux cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux,…). En aucun cas Douce tribu ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client.
Article 11- Modification date ou prestation
Dans l’éventualité où le client souhaiterait modifier la date de l’événement, Douce tribu est susceptible de ne pouvoir tenir ses engagements à une date ultérieure, Douce tribu n’en est pas à tenir pour responsable et les frais engagés sont à la charge du client.
Article 12 – Garantie
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance à responsabilité civile en cours de validité. À cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et tout autres convives le cas échéant, à tout recours à l’encontre de Douce tribu en cas de survenance de l’un des quelconques événements précités à l’article 10.
Douce tribu déclare être titulaire d’une police RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE souscrite par Mme Gracieuse Fonta-Ngangweshe pour Douce tribu, auprès de la compagnie d’assurance AXA.
Article 13 – Annulation
En cas d’annulation, de désistement ou refus de poursuivre la prestation de la part du client, Douce tribu sera libérée de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà conservées par Douce tribu au titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
En cas d’annulation du fait de Douce tribu d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son client, l’agence présente une assurance responsabilité civile professionnelle cité à l’article 12. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondations, incendie, panne informatique, accident de circulation, accident humain, intempéries…
En cas d’annulation à 7 jours de la date de prestation la totalité des cachets est redevable.
Article 14 – Référencement
Le client accepte que Douce tribu puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du précédent contrat.
Article 15 – Réclamation
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressé à Douce tribu par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours maximum après la fin de l’événement.
Article 16 – Litige
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès du Tribunal de Toulouse. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.